La loi Bourquin, ou loi Sapin 2 a pour objectif de donner aux emprunteurs la possibilité réelle de choisir l’assurance de leur prêt immobilier y compris après souscription de leur crédit immobilier.
Depuis janvier 2018, l’amendement Bourquin donne donc la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat.
La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit se faire en respectant un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.